Back office — démonstrationGuideDonnées fictivesDémo

Conformité

Les règles ne sont pas affichées : elles sont exécutées. Ce qui est listé ici est ce que le back office refuse déjà de faire — ce n'est pas une liste de bonnes intentions.

Points bloquants

une action est refusée tant qu'ils tiennent

Alertes

à traiter avant qu'elles ne bloquent

Règles appliquées

Polynésie française

Ce qui est bloqué ou signalé

Gravité	Domaine	Objet	Constat	Règle	Ce que fait le back office
bloquant	Catalogue	Utilitaire	Information préalable incomplète — manque 3° garanties couvertes, 4° exclusions, franchises et coût du rachat de franchise	Délibération 2014-87/APF, art. 6 — contravention de 5e classe	Marquée en vente mais RETIRÉE du site public tant que l'information est incomplète — compléter ou dépublier.
bloquant	Flotte	144 903 P	Contrôle technique expiré le 2026-08-21	Délibération 2014-87/APF, art. 4	Le véhicule est refusé à l'affectation tant que le document n'est pas renouvelé.
bloquant	Flotte	145 738 P	Véhicule de 5 ans (première mise en circulation le 2021-07-19)	Délibération 2014-87/APF, art. 4 — parc de moins de 5 ans	Sortir le véhicule du parc de location.
alerte	Flotte	146 512 P	Assurance à renouveler avant le 2026-09-05	Délibération 2014-87/APF, art. 4	Programmer le renouvellement — les locations au-delà de cette date seront refusées.
alerte	Données personnelles	83 location(s)	Au-delà de la durée de conservation annoncée (30 jours)	RGPD — durée de conservation, applicable en Polynésie française depuis 2019	Lancer la purge depuis Paramètres (pseudonymisation — les écritures comptables restent), ou allonger la durée annoncée si elle est justifiée.

Information préalable — art. 6

Cinq rubriques par catégorie. Une case vide = publication refusée.

Catégorie	1°	2°	3°	4°	5°	Publiable
Citadinepubliée	✓	✓	✓	✓	✓	oui
Familialepubliée	✓	✓	✓	✓	✓	oui
SUVpubliée	✓	✓	✓	✓	✓	oui
Van 8 placespubliée	✓	✓	✓	✓	✓	oui
Utilitairepubliée	✓	✓	✕	✕	✓	non

1° Prestations proposées et prix par catégorie de véhicule · 2° Options d'assurance proposées · 3° Garanties couvertes · 4° Exclusions, franchises et coût du rachat de franchise · 5° Conditions d'âge et d'ancienneté du permis de conduire — compléter dans le catalogue.

Contrats — art. 7 et 8

Sept groupes de mentions obligatoires, et une fiche d'état signée au départ comme au retour.

Locations en cours	6
…sorties sans contrat édité	0
…sorties sans fiche d'état de départ	0
Dossiers dont le contrat ne peut pas être édité	2

Ce qui manque :

TA-10341 — Conducteurs autorisés et numéros de permis
TA-10371 — Conducteurs autorisés et numéros de permis

Les sept groupes : identité du loueur et du locataire · identification du véhicule (marque, immatriculation, kilométrage) · durée, dates et heures de départ et de restitution · prix total, décomposition et modalités de paiement · assurance, garanties, exclusions et montant de la franchise · conducteurs autorisés et numéros de permis · conditions d'annulation, de restitution et version des cg acceptées.

Règles appliquées — Polynésie française

Règle	Source	Ce que le back office refuse
Un véhicule de location doit avoir moins de 5 ans de première mise en circulation	Délibération n° 2014-87/APF du 29/07/2014, art. 4 · DTT	Le véhicule est refusé à l'affectation et signalé au centre de conformité.
Contrôle technique et assurance en cours de validité	Délibération n° 2014-87/APF, art. 4	Aucune affectation ni sortie possible si l'échéance tombe avant la fin de la location.
Information préalable du locataire — 5 catégories d'informations	Délibération n° 2014-87/APF, art. 6 (contravention de 5e classe)	La mise en vente d'une catégorie est bloquée tant que les 5 rubriques ne sont pas renseignées.
Mentions obligatoires du contrat de location — 7 groupes de données	Délibération n° 2014-87/APF, art. 7 (contravention de 5e classe)	La génération du contrat est refusée tant qu'un groupe manque.
Fiche d'état du véhicule signée au départ ET au retour	Délibération n° 2014-87/APF, art. 8 (contravention de 5e classe)	Aucune remise de clés sans état des lieux de départ ; aucune clôture sans état des lieux de retour.
Retrait et restitution au guichet autorisé — pas de livraison aéroport, port ou hôtel	DTT — location de véhicules sans chauffeur en Polynésie française	L'option de livraison n'existe pas dans le produit (feature flag `delivery` = false).
Protection des données : permis, identité, sinistres — finalité, durée, journalisation	RGPD applicable en Polynésie française depuis 2019	Journal des traitements, purge à échéance, effacement (art. 17) avec conservation des montants.

Ces règles vivent dans la configuration du loueur (tenant.ts), pas dans le code des écrans : installer ce back office chez un loueur d'un autre territoire se fait en réécrivant ce seul fichier. Parc limité à 5 ans, alerte documents à 30 jours, conservation des dossiers 30 jours.

Échéances réglementaires du parc : 15 dépassée(s), 1 à venir — Atelier & contrôles. Situation au 27/08/26.